1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

Simona PRASILOVA (EI)
Entrepreneur individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 990 209 223

SIRET : 990 209 223 00017

Siège social :
51 avenue Aristide Briand
93460 Gournay-sur-Marne – France

Email :

simamediabuying@gmail.com

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations de stratégie publicitaire, de gestion et d’optimisation de campagnes publicitaires en ligne, notamment sur les plateformes Meta (Facebook et Instagram).

Les prestations exactes fournies dans le cadre de chaque mission sont définies dans le devis accepté par le client.

3. Prestations

Les prestations proposées par le Prestataire peuvent inclure notamment :

• création et paramétrage de campagnes publicitaires

• gestion et optimisation de campagnes publicitaires

• analyse et suivi des performances publicitaires

• recommandations stratégiques en marketing digital

• élaboration de scripts publicitaires ou recommandations créatives

• accompagnement stratégique en acquisition de trafic

• reporting et analyse des résultats

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les prestations exactes, leur périmètre et leurs modalités d’exécution sont définis dans le devis accepté par le client.

4. Modalités de commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable accepté par le client.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

La mission débute après validation du devis et, le cas échéant, après versement de l’acompte.

5. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis.

Les prix sont exprimés en euros.

Les budgets publicitaires destinés aux plateformes publicitaires ne sont pas inclus dans les honoraires du Prestataire.
Ils sont réglés directement par le client auprès des plateformes concernées.

6. Modalités de paiement

Un acompte de 30 % peut être exigé à la signature du devis.

Les prestations font l’objet d’une facturation mensuelle, établie le dernier jour du mois.

Le règlement des factures doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de leur émission.

Le paiement s’effectue par virement bancaire.

7. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera :

• l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cas de non-paiement.

8. Engagement minimum

Les prestations de gestion publicitaire impliquent une phase d’analyse, de test et d’optimisation.

Pour cette raison, les missions sont conclues pour une durée minimale de trois (3) mois, sauf mention contraire dans le devis.

9. Reconduction et résiliation

À l’issue de la période d’engagement minimale, la prestation se poursuit pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut résilier la mission sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours.

Toute prestation entamée reste due.

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, la collaboration pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours.

10. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la mission

• fournir les éléments créatifs nécessaires (sauf si inclus dans la prestation)

• fournir les accès aux comptes publicitaires

• respecter les politiques publicitaires des plateformes

Le client garantit que ses contenus et offres respectent la législation en vigueur.

11. Collaboration et bonne foi

Les parties s’engagent à collaborer de manière active, loyale et transparente.

Le client s’engage notamment à :

• répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables

• fournir des informations sincères et complètes

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un manque de collaboration du client.

12. Validation des contenus publicitaires

Les contenus publicitaires doivent être validés par le client avant diffusion.

Une fois validés, ils relèvent de la responsabilité du client, notamment au regard des réglementations applicables.

13. Budget publicitaire

Les budgets publicitaires sont réglés directement par le client auprès des plateformes.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable du montant des dépenses engagées ni de leur évolution.

14. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

Aucune garantie n’est donnée quant aux résultats, notamment :

• chiffre d’affaires

• nombre de leads

• rentabilité

• retour sur investissement (ROAS)

Les performances dépendent de nombreux facteurs externes (marché, offre, budget, algorithmes…).

Le client reconnaît expressément que les résultats ne peuvent être garantis.

15. Environnement publicitaire

Le client reconnaît que l’environnement publicitaire digital est en constante évolution (algorithmes, politiques, concurrence).

Ces éléments peuvent impacter les performances indépendamment de l’action du Prestataire.

16. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

• perte de chiffre d’affaires

• perte de clients

• perte d’exploitation

• atteinte à l’image

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par le client au titre de la prestation concernée.

17. Plateformes publicitaires

Le client reste seul responsable de ses comptes publicitaires.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• d’une suspension de compte

• d’un refus de publicité

• d’un blocage de campagne

• de modifications des algorithmes ou règles

18. Limitation du périmètre

La mission du Prestataire se limite strictement au devis.

Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

19. Propriété intellectuelle

Les méthodes, stratégies et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive.

Les livrables sont utilisables par le client pour ses besoins propres uniquement.

Toute reproduction ou diffusion est interdite sans accord écrit.

20. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver confidentielles les informations du client.

21. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, y compris indisponibilité des plateformes publicitaires.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

À défaut, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.

23. Droit de rétractation

Lorsque le client est un particulier, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si le client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation, il renonce à ce droit dès le début de l’exécution.